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Les consultations sur les applications de traçage numérique

À la suite de fortes pressions exercées par diverses parties prenantes dont la LDL et de près de 2000 signataires de la déclaration Le traçage numérique n'est pas un remède à la crise de santé publique, le gouvernement Legault s'est senti obligé de lancer un exercice de consultation en deux temps. 

La Commission des institutions va tenir du 12 au 14 août des consultations particulières et auditions publiques au sujet d'outils technologiques de notification des contacts ainsi que sur la pertinence de ce type d'outils, leur utilité et le cas échéant, les conditions de leur acceptabilité sociale dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. La LDL va participer en présentant un mémoire le 12 août prochain.

Horaire détaillé des auditions

Avant la tenue de ces consultations particulières, le gouvernement a choisi de lancer une consultation en ligne en pleine période estivale pour connaître l'opinion de la population sur les applications de traçage.  Cette consultation est en vigueur jusqu'au 2 août 2020.

Nous vous encourageons à y participer en donnant votre opinion. 

Consultation en ligne du gouvernement

À la question 13, il est possible d'écrire des commentaires.  Voici une suggestion d'un commentaire que vous pourriez copier – coller ou adapter à votre guise.

Texte à copier-coller  (500 mots maximum)

Face à la crise sanitaire, nous avons besoin de véritables mesures de prévention, de soins de santé et de services sociaux à la hauteur du défi et non de dispositifs de surveillance inefficaces, liberticides et socialement nuisibles.

Faiblesse du cadre juridique :
Le cadre juridique actuel en matière de protection des données personnelles est obsolète et si déficient qu'il n'offre pas les garanties suffisantes pour le déploiement de telles mesures.

À quel point ça sera une mesure volontaire?
Les méthodes proposées ne peuvent prétendre à l'efficacité sans la participation d'une majorité importante de la population. Lorsque la faiblesse du système « optionnel » sera constatée, la pression sera forte pour passer à un stade supérieur, plus généralisé et coercitif.

Accès à des services à certains groupes marginalisés :
Il est à craindre que l'accès à certains services soit refusé aux personnes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas utiliser l'outil de traçage.

Permanence des mesures :
L'expérience nous a montré que de telles mesures adoptées à la hâte dans un climat de peur ont tendance à survivre à la menace qu'elles étaient supposées combattre et à demeurer permanentes comme les mesures d'exception introduites après les attentats du 11 septembre 200, toujours en place vingt ans après. Même une fois la pandémie terminée, la normalisation de tels dispositifs de traçage numérique ouvre la porte à la surveillance des populations et à la stigmatisation, particulièrement des personnes exclues et marginalisées.

Atteinte aux droits et libertés :
Les systèmes proposés portent non seulement atteinte aux libertés, mais pourraient s'avérer contre-productifs. En ciblant à tort des individus comme étant COVID-positifs ou soupçonnés de l'être, ils restreignent injustement leurs déplacements. Et en ignorant d'autres qui le sont, ils entraînent un faux sentiment de sécurité.

Dépistage massif est nécessaire :
Seul un dépistage massif permettrait de déterminer avec plus de précision et d'assurance qui est porteur du virus.

Manque de moyens du système de santé :
L'expérience des dernières semaines a démontré que le problème principal n'est pas la résistance de la population aux consignes sanitaires, mais bien plutôt le manque de moyens d'un système de santé malmené depuis des décennies par des politiques d'austérité. La crise de la COVID-19 exacerbe les inégalités sociales déjà existantes et est révélatrice du sous-financement et des lacunes de notre système de santé.

Propagation du virus :
Les mesures de traçage numérique à l'étude ne résoudront en rien la propagation du virus. C'est un exemple d'une fausse solution technologique à des problèmes sociaux persistants.

Efficacité non démontrée :
À ce jour, il n'a aucunement été démontrée que les applications de traçage numérique sont efficaces pour répondre à la pandémie.

Finalement, nous vous invitons à lire ou relire la lettre ouverte de la LDL publiée dans le journal Le Devoir, le 5 juin dernier.

Sur la route des vacances

Les prochaines semaines permettront à l'équipe de faire le plein d'énergie pour revenir en force dès le 10 août.

Bonnes vacances à vous aussi!

Communiqués

8 juillet 2020

Dans les médias

Dans nos réseaux

Le gouvernement canadien doit interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces policières et les agences de renseignement fédérales

Le groupe de 77 défenseurs de la vie privée, des droits humains et des libertés civiles appelle le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, à agir.

La LDL est signataire de la lettre envoyée au ministre Bill Blair par la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC).

Lire la lettre (en anglais).

Karina Toupin
info@liguedesdroits.ca