Info-membre FÉVRIER 2021

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FÉVRIER 2021
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ACTUALITÉS

Voici un message important transmis par Mme Guylaine Aubin de la CDC Bellechasse et qui concerne tous les employeurs.

Bonjour à tous,

À la suite de la rencontre des membres le 11 février avec Éric Lachance, CPA, Lemieux Nolet, au cas où vous ne l'auriez pas su, voici une information importante concernant les obligations de l'employeur quant aux déductions fiscales de l'employé en télétravail :

Il est fortement recommandé que l'employeur complète les formulaires fédéral et provincial de Déclaration des conditions d'emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19, pour chaque employé, même pour les employés qui utilisent la méthode simplifiée. Selon Éric, c'est une protection pour l'employeur au cas où l'employé voudrait faire une demande rétroactive.

Ces formulaires sont disponibles en ligne; ce sont le T2200S (au lieu du T2200 ) au fédéral, et le TP64.3 au provincial.

De plus, voici les réponses aux questions adressées après son départ :

Concernant les subventions salariales touchées et l'impact sur le PSOC : ce qui est à surveiller est la règle du surplus accumulé ne devant pas dépasser 25% de dépenses de l'organisme. Ce montant de subvention s'ajoute à votre actuel surplus accumulé. Selon votre cas, il peut être important de planifier des affectations…

De plus, le gouvernement fédéral s'est engagé à vérifier, d'ici 7 ans, toutes les entreprises ou organismes qui auront bénéficié de cette subvention salariale.

Quant à la demande rétroactive du 10% des charges salariales : Il est encore possible de le faire jusqu'au 28 février 2021.

En espérant que ces renseignements vous soient utiles, je vous souhaite une bonne journée!

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